Conditions Générales
Il est convenu ce qui suit :
Objet du contrat
L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques du Permis côtier ou Permis hauturier ou Certificat restreint de radiotéléphonie.
En fonction de l’option choisie, PASS NAVIGATION s’engage à amener le candidat à être autonome à l’issue de sa formation pratique.
Description de la formation
Conformément à la réglementation en vigueur, la société PASS NAVIGATION effectuera une formation théorique et une formation pratique pour le permis côtier.
Ce volume de formation aux dépends de la formule choisie est susceptible d’être révisé par la suite d’un commun accord entre les parties, notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis par le décret du 28/09/2007.
Pour l’extension hauturière, la formation en salle devra être conforme au programme de l’examen proposé et pour le certificat restreint de radiotéléphoniste une formation en ligne sera proposée.
Démarches administratives
Le candidat mandate la société PASS NAVIGATION pour accomplir en son nom et place toutes les démarches auprès de l’administration en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. PASS NAVIGATION s’engage à déposer le dossier à l’administration compétente dès sa complétion.
Résiliation ou rupture du contrat
La durée de ce contrat est conclue pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de la signature du présent contrat. Passé ce délai le contrat sera résilié de plein droit.
Résiliation : le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure la facturation sera opérée au prorata des leçons / cours, les prestations effectivement fournies au moment de la rupture seront facturées conformément aux tarifs ci-dessus. Le contrat sera résilié après solde de tout compte. Dans le cas d’une facturation au forfait la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale sans aucune contrepartie de l’établissement.
Programme et déroulement de la formation
La société PASS NAVIGATION délivre une formation conforme aux objectifs contenus et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par la société PASS NAVIGATION en concertation avec le candidat.
Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. La société PASS NAVIGATION tient le candidat informé de la progression dans sa formation. Pour chaque objectif et chaque exercice le déroulement sera le suivant :
Présentation de l’exercice par le moniteur
Réalisation de l’exercice par le candidat et évaluation par le formateur
Bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur son livret d’apprentissage
Moyens pédagogiques et techniques
La société PASS NAVIGATION mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de compétences requis. Les cours seront conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité. Le bateau utilisé sera conforme à la réglementation en vigueur.
Obligations des parties
L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 4 août 2007, relatif à l’enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur.
La société PASS NAVIGATION s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires dans la limite des places d’examens attribuées à l’établissement par l’administration.
La formation pratique ne peut commencer qu’à la remise par le candidat de son dossier d’inscription à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de OEDDIP.
Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
Le candidat est tenu de respecter les instructions délivrées par la société PASS NAVIGATION en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours.
Règlement des sommes dues
Le candidat est tenu de régler à la société PASS NAVIGATION les sommes dues conformément au mode de règlement choisi.
Modalités de règlement
Un acompte de 100 € sera versé à l’inscription et le solde au premier cours.
Annulation des leçons ou examen
Toute leçon ou cours doit être décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance et sera reporté. Dans le cas inverse, les leçons ou cours seront facturés.
La société PASS NAVIGATION se réserve la possibilité d’annuler des cours sans préavis en cas de force majeure, ces annulations donneront lieu à des reports.
Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir la société PASS NAVIGATION au minimum une semaine à l’avance afin d’effectuer les démarches administratives en conséquence.